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12/08/2002    Amnistie, c'est fait !
  
  
La loi d'amnistie de 2002 a été votée dans sa version définitive le 3 aout et a été promulguée trois jours après.

Elle est entrée en vigueur le 9 aout, date de sa parution au journal officiel sous la référence :
- Loi N° 2002-1062 du 6 aout 2002 portant amnistie

Cette loi reprend sans aucune modification l'amnistie des délits liés au code de justice militaire et au code du service national qui était prévue dans le projet de loi (initial) du gouvernement.

En résumé, c'est tout bon !

Pour plus de détails sur ce qui est amnistié, voir la brève :
« Effet de l'amnistie ».

18/07/2002    Effet de l'amnistie
  

Le texte du projet de loi d'amnistie qui doit être débattu à l'assemblée nationale le 9 juillet est de taille plus conséquente que les précédents (essentiellement à cause des délits non amnistiables). Quelques lignes au début du texte concernent les infractions liées au service national. Comme d'habitude, elles sont exprimées sous forme codée.

Extrait :

Article 2 Sont amnistiés en raison de leur nature :

(...)

4° Les infractions prévues par les articles 397, 398 à 406, 414, 415, 418, 429 (premier alinéa), 438, 441, 447, 451, 453, 456 (troisième alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (premier alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 124, L. 128, L. 129, L. 131, L. 134, L. 146 à L. 149, L. 149-7, L. 149-8, L. 149-9, L. 156 et L. 159 du code du service national ; toutefois les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire, commis par un militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ne sont amnistiés que lorsque le point de départ des délais fixés à l'article 398 de ce code est antérieur au 17 mai 2002 et que l'auteur s'est ou se sera présenté volontairement devant l'autorité militaire compétente avant le 31 décembre 2002.

En clair, sont amnistiés :

- L'insoumission, la désertion, le refus d'obéissance et la mutilation volontaire, qui sont les délits pour lesquels étaient poursuivis ceux qui refusaient tout ou partie du service national.
- La provocation à l'insoumission et à la désertion, qu'elle ait ou non été suivie d'effet. (On a bien fait de vous dire de ne pas y aller et de ne pas y rester. Si plus de monde nous avait écouté, le SN se serait terminé plus vite).
- Le recel d'insoumis, y compris en temps qu'employeur, ou de déserteur.
- L'abandon de poste et le viol de consignes.
- L'incitation à l'indiscipline.
- L'incitation au renvoi de documents militaires (mais pas leur renvoi effectif).
- La destruction par négligence d'un navire, avion ou d'un installation militaire.
- L'usurpation d'uniformes, insignes, médailles (on n'est pas du même monde...)
- Certaines voies de fait, violences, insultes envers des supérieurs, des subordonnés, ou des sentinelles (ces militaires, tous des bagarreurs !).

La liste des délits amnistiables est similaire à celle des lois précédentes.

Par rapport à ceux qui ont refusé le service national, ce qu'on pouvait craindre était une nouvelle amnistie conditionnelle, comme en 1988 et 1995 : pour être amnistié, un insoumis ou un déserteur aurait dû se présenter volontairement aux autorités avant le 31 décembre prochain. C'est à cause de cette restriction que les insoumis ou déserteurs en exil n'ont pas été régularisés ces 20 dernières années. Seuls les objecteurs de conscience, qui avaient choisi (pour des motifs politiques) de ne pas demander l'amnistie en 1988, l'ont été automatiquement par une nouvelle loi en 1989.

Dans la proposition de loi 2002, l'amnistie de l'insoumission et de la désertion est automatique dans le cadre du service national. Tous ceux qui se sont barrés à l'étranger pour échapper au service devraient pourvoir rentrer d'ici peu, sans risque.
Seuls les militaires de carrière devront se présenter à leur autorité pour bénéficier de l'amnistie, en cas de désertion.

Effet de l'amnistie

L'amnistie de 2002 annule les sanctions pénales prononcées pour les délits amnistiés, ou arrête les poursuites lorsque la sanction définitive n'a pas encore été prononcée.
Par contre, (et c'est une nouveauté de la proposition de loi de 2002), les infractions amnistiées continueront à être mentionnés dans les fichiers de la police.

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Table de correspondance articles / délits

397, L124, L146 : insoumission
398 à 406, L147, L149-7, L156 : désertion
414 : provocation à la désertion
415 : recel de déserteur
418, L118 : mutilation volontaire
429 : destruction par négligence matériel militaire
438 : usurpation d'uniformes, insignes, médailles
441 : incitation à l'indiscipline
447, L149, L149-9 : refus d'obéissance
451, 453 : voies de fait envers supérieur (certaines)
456, 457 : violences et insultes à sentinelles
460, 461 : violence et menaces contre subordonnés
465, L159 : viol d'une consigne
468, 469, L148, L149-8 : abandon de poste
L128 : recel d'insoumis
L129 : provocation à l'insoumission
L131 : tentative de L128 ou L129
L134 : incitation au renvoi de documents militaires

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