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| 21/03/1905 |
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Loi imposant le service personnel, égal et obligatoire. Sa durée est fixée à deux ans. Introduction de la notion de sursis. |
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| 21/12/1963 |
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Durée du service ramenée à 16 mois, par décret. Introduction de la notion d'objection de conscience dans une loi. Apparition des scientifiques du contingents. |
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| 09/07/1965 |
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Loi Messmer: le service n'est plus «militaire», mais «national». Il englobe désormais un «service de défense», et deux formes civiles, l'aide technique et la coopération. Les conseils de révision sont remplacés par les centres de sélection et les fameux «trois jours». |
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| 09/07/1970 |
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Loi sur le service National, ramenant sa durée à un an. Les sursis sont supprimés, dans une tentative de rétablir une égalité déjà mise en doute. L'appel se fait entre 18 et 21 ans. |
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| 10/06/1971 |
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Loi Debré portant Code du Service National: quatre formes sont distinguées, le service militaire, le service de défense, l'aide technique et la coopération (les 2 dernières durent 16 mois). Suite à la protestation des milieux étudiants, les sursis sont peu à peu rétablis. |
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| 08/1976 |
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Signature du premier protocole entre le ministère de la défense et celui des Anciens Combattants: désormais, les appelés du contingent vont être utilisés à d'autres tâches que les tâches militaires, par le biais de procédures qui n'ont aucune existence légale. |
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| 08/07/1983 |
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Le service national dans la gendarmerie reçoit sa forme définitive. Le statut d'objecteur de conscience est clairement défini, il n'est désormais plus qu'une variante clairement codifiée du service national. Les reports initiaux automatiques jusqu'à 22 ans sont créés. |
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| 07/08/1985 |
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Création d'un service civil dans la police. |
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| 04/01/1992 |
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Loi Joxe: la durée du service passe à dix mois. Le service civil remplace le service de défense. Premiers protocoles ville. |
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| 1994 |
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Le Livre blanc sur la Défense réaffirme avec force la nécessité d'un service national rénové, court. En effet, le service national tel que nous le connaissons ne répond plus aux exigences militaires, et les dérives de sa mise en oeuvre l'ont éloigné de ses vocations. En particulier il est loin d'être égalitaire, et 30% des jeunes gens en sont exemptés chaque année, quand d'autres échappent à la caserne par le biais des formes civiles. |
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| 22/02/1996 |
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Jacques Chirac, chef de l'Etat, annonce «sa décision» de professionnaliser les armées. Il laisse sous-entendre que la seule solution est de supprimer définitivement la conscription obligatoire, et qu'elle devra être remplacée par un volontariat. Il lance toutefois un «grand débat national». Son premier ministre Alain Juppé et son ministre de la Défense Charles Millon sont en charge du dossier. |
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| 23/05/1996 |
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La mission d'information de l'Assemblée Nationale rend son rapport d'information, «la France et son service», dit «rapport Séguin». Ce rapport consacre près de 40 pages (sur 170) à souligner les carences de la démarche du gouvernement, ainsi que l'absence de vrai débat sur le Service National, et l'absence de réelle consultation du parlement. En outre il formule «les réserves les plus formelles tant sur la durée que sur les modalités de la période de transition de six années»... |
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| 28/05/1996 |
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Fin du «grand débat». Le chef de l'Etat annonce la teneur de la réforme du Service National. Dors et déjà, on sait que les jeunes nés avant 1979 continueront d'effectuer un service «ancienne formule», dont la «durée sera progressivement réduite». Ils sont victimes d'une «disparité de destin et d'obligation», mais «les besoins de la défense nous l'imposent». |
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| 06/1996 |
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La loi de programmation militaire (96-589) est déposée aux assemblées. Elle est adoptée, après déclaration d'urgence, le 20 juin, et publiée au journal officiel le 2 juillet.
Elle fixe la durée de la transition à 6 ans, ainsi que le budget alloué à cette transition.
On ne sait pas encore quelle sera la nouvelle forme du service national. Elle prévoit le nombre d'appelés à incorporer chaque année jusqu'en 2002. Ces prévisions ne sont pas fondées sur une étude des besoins mais sur les capacités budgétaires: en 2002, une fois que tout aura été dépensé pour les besoins réels, il restera de quoi rémunérer 20000 appelés. Donc, nous aurons besoin de 20000 appelés en 2002... |
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| 16/11/1996 |
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Un premier projet de loi portant réforme au service national, notamment en instituant le rendez-vous citoyen d'une semaine et suspendant la conscription est déposé aux assemblées par Charles Millon. Le projet sera discuté dans les mois qui viennent. |
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| 21/04/1997 |
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Jacques Chirac annonce la dissolution de l'Assemblée Nationale. |
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| 02/06/1997 |
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Le 2 juin, Lionel Jospin est nommé 1er Ministre. Le 4, Alain Richard prend en charge La défense, «à laquelle il ne connaissait rien, pour ses compétences budgétaires.» (src: libération). |
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| 22/09/1997 |
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Assemblée Nationale: discussion et adoption en première lecture, après déclaration d'urgence, d'un nouveau projet de loi portant réforme du Service National, le projet Millon ayant été abandonné. |
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| 21/10/1997 |
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Adoption de la loi portant réforme du SN, par le parlement. |
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| 28/10/1997 |
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Promulgation de la loi par le chef de l'Etat. |
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| 29/10/1997 |
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Le Conseil Constitutionnel, chargé de se prononcer sur le respect de la constitution, enregistre la saisine de 62 sénateurs. Trop tard. La saisine doit avoir lieu avant la promulgation pour que le conseil puisse se prononcer... |
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| 08/11/1997 |
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Parution de la loi 97-1019 portant réforme du Service National au Journal Officiel. Cette loi instaure:
- Suspension de la conscription, pour tous les jeunes nés après 79: elle est remplacée par la JAPD, Journée d'Appel de Préparation à la Défense;
- Création d'un «réservoir de sursitaires»: les jeunes nés avant 79 continuent d'effectuer 10 mois, jusqu'au 1er Janvier 2003. Ceux qui arrivent à repousser leur incorporation au delà de cette date sont libérés de leurs obligations militaires. Il y a moins que jamais égalité au sein des classes d'âge.
- Création du report L5 Bis A, dit report CDI, pour titulaire d'un contrat de travail. Tout titulaire de CDI peut obtenir un report de deux ans, renouvelable.
- Allongement des reports pour études, qui peuvent désormais mener jusqu'à 26 ans au lieu de 24.
- Légalisation de certains «protocoles»: désormais, les formes civiles qui permettaient à certains privilégiés d'échapper à la caserne sont officialisées. Alors même que le seul et unique but de la transition est de permettre à l'armée de se réformer...
Il n'est pas prévu que la durée soit progressivement réduite, contrairement à ce qui avait été annoncé par le Président. Le principe constitutionnel d'égalité est rompu. Le service est moins égalitaire que jamais. Son objectif n'est d'ailleurs plus de respecter des principes, mais de satisfaire des besoins calculés de manière plus que douteuse par la loi de programmation.
En dépit des avertissement formulés par les missions parlementaires et les experts indépendants, la durée de la transition n'est pas réduite. |
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| 12/1999 |
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Comme prévu, la révolte commence. Les appelés traînent les pieds. Les insoumissions augmentent, mais elles sont maquillées par des exemptions «P3»: problèmes psychologiques, et des congés maladie (PATC). Des pétitions circulent sur Internet, recueillant des dizaines de milliers de signatures. Mais nos dirigeants ne comprennent qu'un seul langage: celui de la rue... Il n'y a donc aucune réaction. |
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| 29/03/2000 |
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Le collectif «SansNous» est crée. Son objectif: arrêter le massacre. Le Service National n'a plus rien d'un service, et n'est plus National. C'est une coquille vide, une parodie de conscription. Parmi les «appellables», moins de 50% partent effectivement. Parmi les autres, beaucoup se font réformer au bout de quelques mois. Les injustices sont criantes. L'administration est aveugle et sourde. Ceux qui ne parviennent pas à y échapper passent dix mois à ne rien faire et se demandent bien en quoi ils sont «nécessaires». Le collectif doit permettre à tous les sursitaires d'exprimer leur désaccord, et d'alerter l'opinion sur les méfaits de la «machine à incorporer». Il organise sa première manifestation, prévue pour le 13 mai, et commence à faire parler de lui. |
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| 12/05/2000 |
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Lionel Jospin, sans que personne ne lui ait rien demandé, annonce devant toutes les caméras que, bien entendu, les titulaires d'un CDI obtiendront un report d'incorporation. A condition que, etc... Bref, il n'annonce ni plus, ni moins que les dispositifs déjà existant. Mais il atteint son objectif: la France entière est convaincue que le collectif «SansNous» a atteint ses objectifs, et n'a plus de raison d'être, avant même d'avoir manifesté. |
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| 13/05/2000 |
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Première manifestation organisée par le collectif. |
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| 27/05/2000 |
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Deuxième manifestation du collectif. Le gouvernement annonce une mesure d'assouplissement en faveur des titulaires de CDI. Cette mesure sera matérialisée par une circulaire le 30 mai. |
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| 18/06/2000 |
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Troisième manifestation du collectif. |
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| 21/06/2000 |
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Le Ministre de la Défense annonce devant l'Assemblée Nationale que les titulaires de CDI seront désormais exemptés de fait. Pour la première fois, le gouvernement semble reculer. Pour la première fois, aussi, s'en est officiellement fini de l'égalité face au service. Aujourd'hui, les plus favorisés n'iront donc plus faire leur service. Restent les autres. |
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| 14/07/2000 |
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Tous les journaux abordent la question des sursitaires: Jacques Chirac va-t-il se prononcer? Espoirs déçus. Silence Radio. Ni «oui», ni «non», ni même «Je pense à vous»: le chef de l'Etat se tait. De même, il ne répond pas aux courriers. |
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| 08/2000 |
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Les parlementaires sont en vacances, le gouvernement est en vacances. L'armée incorpore. Le collectif «SansNous» reprend son souffle. Des rencontres avec des politiques de tous bords ont été menées. D'importants soutiens ont été recueillis. Les principaux syndicats rejoignent désormais les positions du collectif: il faut que cesse l'injustice, il faut que cesse le gaspillage. Une manifestation nationale est prévue pour le 30 Septembre. |
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| 30/09/2000 |
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Quatrième manifestation du collectif. |
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| 06/11/2000 |
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Le ministre de la Défense M. Alain Richard a annoncé des mesures de valorisation pour les derniers appelés au Service National: la libération anticipée au bout de 8 mois de service pour les appelés trouvant un CDI pendant cette période (ndlr: ca existe déjà) et une prime de 4.000F pour ceux qui iront au bout des 10 mois. |
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| 18/11/2000 |
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Deuxième journée d'action nationale du collectif. |
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| 27/06/2001 |
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Le conseil des Ministres lance un décret mettant fin à la conscription. Les appelés déjà sous les drapeaux seront libérés au 31 novembre 2001. |
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