ASSEMBLÉE NATIONALE
CHARLES MIOSSEC
DÉPUTÉ DU FINISTÈRE

Le 18 mars 2002

Mesdames, Messieurs,

Je suis, comme vous le savez, intervenu il y a quelques semaines auprès de Monsieur Alain RICHARD, Ministre de la Défense, au moyen d'une question écrite concernant les modalités de mise en œuvre de la libération anticipée des appelés effectuant actuellement leur Service National.

Vous trouverez ci-joint la réponse de Monsieur RICHARD, publiée au Journal Officiel du 25 février dernier. Je vous laisse le soin d'en prendre connaissance.

Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs,, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Charles MIOSSEC

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Journal Officiel du 25 février 2002 page 1114

Défense (service national - libération anticipée)

71299. - 31 décembre 2001. - M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de mise en œuvre de libération anticipée des appelés effectuant actuellement leur service national. En décidant le 27 juin dernier de ne plus incorporer de nouveaux contingents d'appelés, le Gouvernement a en effet proposé des calendriers de libération anticipée qui prévoient la, libération rapide des appelés militaires et des appelés effectuant dix mois de service (police nationale et sécurité civile). En revanche d'autres catégories d'appelés, auxquels la loi impose un service plus long, voient leur libération repoussée à juin-juillet 2002. Les appelés « civils » seront donc, si ce calendrier est respecté, libérés plusieurs mois, après les derniers appeler « militaires ». Cette situation paraît pour le moins paradoxale, et il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour régler définitivement la situation des appelés concernés.

Réponse. - La professionnalisation des armées engagée par la loi de programmation 1997-2002 se déroulant selon le rythme prévu, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé conjointement d'anticiper la suspension des incorporations en mettant fin à l'appel des fractions, de contingent après celle du mois de juin 2001, et, par deux décrets, de libérer par anticipation tous les jeunes, gens effectuant soit un service militaire, soit une des formes civiles du service national. La libération anticipée progressive de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par, anticipation une fraction du contingent au cours dès quatre derniers mois du service militaire actif ». Ainsi, les jeunes gens concernés ont effectué un service militaire d'une durée de six mois leur permettant d'être libérés au plus tard le 30 novembre 2001. En ce qui concerne les appelés effectuant leur service national dans la coopération et l'aide technique ou en qualité d'objecteur de conscience, seuls. ceux appartenant aux fractions de contingent 2001/02, 2001/04 et 2001/06 bénéficieront d'une libération anticipée il termineront leur service au plus tard le 31 mai 2002. En effet, après application de l'article L. 76 précité pour les jeunes gens servant dans la coopération et l'aide technique, et de l'article L. 116-9 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des huit derniers mois du service actif » pour les objecteurs de conscience, la durée légale incompressible de leur service respectif est de douze mois minimum.

ASSEMBLÉE NATIONALE
Claude GAILLARD
Vice président de l'Assemblée nationale
Député de Meurthe-et-Moselle

Le 22 mars 2002

Mesdames, Messieurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, pour votre parfaite information, copie de la réponse de Monsieur le Ministre de la défense, comme suite à une question écrite que j'avais posée le 26 novembre 2001.

En vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Claude GAILLARD

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Journal officiel - Lundi 5 février 2002

Défense
(service national – réforme -
conséquences – appelés en situation irrégulière)

 69290. - 26 novembre 2001. - M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur un point soulevé depuis la fin du service national. Est-il exact – comme le relèvent certaines personnes et le collectif Sans Nous – que les poursuites engagées à l'égard des appelés qui se sont trouvés par le passé en situation irrégulière à l'égard du service national ont été maintenues ? L'arrêt des incorporations ayant été anticipé, ne serait-il pas logique de faire preuve de clémence ? Il le remercie pour toutes précisions qu'il pourrait apporter sur ce sujet.

Réponse. - La professionnalisation des armées engagée par la loi de programmation 1997-2002 se déroulant selon le rythme prévu, le Président la République et le Premier ministre ont décidé conjointement d'anticiper la suspension des incorporations. Ainsi, le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001 a permis de libérer pour la fin de l'année 2001 l'ensemble des appelés qui avaient été incorporés, et de suspendre le service national. Dés lors, les jeunes gens âgés de moins de trente-quatre ans déclarés insoumis mais non encore condamnés doivent faire « acte de soumission » auprès, du bureau du service national auquel ils sont rattachés afin d'être régularisés administrativement. Ils seront alors radiés du fichier des personnes recherchées pour insoumission et seront assujettis de ce fait à la même gestion que les jeunes gens ayant bénéficié des mesures de libération anticipée. Par ailleurs, sous réserve d'une éventuelle disposition législative d'amnistie, la situation pénale des réfractaires au service national, insoumis ou déserteurs, déjà dénoncés aux autorités judiciaires, jugés ou non encore jugés définitivement, ne parait pas, en droit, être affectée par les mesures de suspension et de libération anticipée évoquées. Le problème du maintien ou de l'abandon des poursuites relève par conséquent de la compétence exclusive des procureurs de la République déjà saisis.

ASSEMBLÉE NATIONALE
CHARLES MIOSSEC
DÉPUTÉ DU FINISTÈRE

Le 21 février 2002

Mesdames, Messieurs,

Vous aviez attiré mon attention sur les modalités de mise en oeuvre de la libération anticipée des appelés effectuant actuellement leur Service National.

Comme je vous l’ai indiqué, j’ai déposé une question écrite sur le Bureau de l’Assemblée Nationale à ce sujet. Vous trouverez ci-joint le texte de cette question parue au Journal Officiel.

Je vous laisse le soin d’en prendre connaissance et ne manquerai pas de vous transmettre la réponse qui y sera apportée.

Restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Charles MIOSSEC

Journal Officiel du 31 décembre 2001
page 7486
Defense
(service national — libération anticpée)

71299. 31 décembre 2001. - M. Chartes Miossec appelle
l’attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de
mise en oeuvre de la libération anticipée des appelés effectuant
actuellement leur service national. En décidant le 27 juin dernier
de ne plus incorporer de nouveaux contingents d'appelés, le
Gouvernement a en effet proposé des calendriers de libération
anticipée qui prévoient la libération rapide des appelés militaires et
des appelés effectuant dix mois de service (police nationale et
sécurité civile). En revanche, d’autres catégories d’appelés, auxquels
la loi impose un service plus long, voient leur libération repoussée
à juin-juillet 2002. Les appelés «civils» seront donc, si ce calen-
drier est respecté, libérés plusieurs mois après les derniers appelés
«militaires ». Cette situation paraît pour le moins paradoxale, et il
lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer ce qu’il
entend faire pour régler définitivement la situation des appelés
concernés.

ASSEMBLEE NATIONALE
Le 30 novembre, 2001
Vos Réf. : contact@sansnous.org

Madame, Monsieur,

Vous me soumettez deux propositions relatives aux appelés encore sous les drapeaux. Après la décision du gouvernement du 27 octobre 2001 d’anticiper la fin de l’appel pour les jeunes nés avant 1979, vous souhaitez, par le biais d’une proposition de loi, que tous soient libérés en novembre 2001, en remplacement des libérations étalées jusqu’à l’été 2002. Par ailleurs, vous souhaitez que les jeunes hommes en situation irrégulière avec le service national soient amnistiés des procès en attente, étant donné sa suppression. Pour le premier point, les appelés ont été libérés pour l'essentiel en novembre 2001. Par ailleurs, je vous informe qu’une proposition de loi ne peut être discutée à l’Assemblée nationale ou au Sénat que si le gouvernement le décide. De plus, cette session parlementaire va s’arrêter entre fin février et la mi-mars 2002 pour cause de diverses élections nationales.

…/…
.…/…

Quant au deuxième point, j’ai décidé d’interroger monsieur le ministre de la défense. Vous trouverez, ci-joint, une copie de la question écrite que je lui pose. Je ne manquerai pas de vous communiquer la réponse qui me sera faite. Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

André GERIN
Maire de Vénissieux
Député du Rhône

3 décembre 2001

QUESTION ECRITE

Monsieur André GERIN attire l’attention de monsieur le ministre de la défense sur les cas de jeunes hommes qui se sont trouvés, ces dernières années, en situation irrégulière avec le service national. La fin de la conscription a été avancée à novembre 2001. Le service national est donc suspendu. Les personnes concernées, notamment par l’intermédiaire du collectif « sans nous », trouvent illogique de maintenir des poursuites envers elles, dans ce contexte. Elles souhaitent être amnistiées. Il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à cet égard.

ASSEMBLÉE NATIONALE

Charles MIOSSEC
Député du Finistere

Le 17 décembre 2001

Messieurs,

J'ai bien reçu votre correspondance par laquelle vous avez bien voulu m e faire part d'un certain nombre de remarques concernant la fin anticipée du Service National et les difficultés que cela pose en matière d e libération des appelés effectuant des Services Longs.

Je comprends et partage votre point de vue à ce propos et j'interviens par conséquent auprès de Monsieur Alain RICHARD, Ministre de la Défense, au moyen d'une question écrite en lui demandant de bien vouloir m'indiquer ce qu'il entend faire pour régler définitivement la situation de ces appelés. Je ne manquerai pas bien évidemment de vous tenir informés du suivi.

Dans l'attente, restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Charles MIOSSEC

ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Député de l'Allier,
Vice-Président de la commission des Affaires étrangères,
Conseiller général de Cusset-Sud,

Vichy, le 7 - DEC. 2001

Messieurs,

J'ai bien reçu votre courrier du 10 octobre le 16 novembre 2001 appelant mon attention sur la proposition de loi visant à libérer tous les appelés incorporés au titre du service national et à régulariser la situation des réfractaires.

Je vous remercie d'avoir bien voulu me communiquer ces informations que je ne manquerai pas d'examiner avec toute l'attention qu'elles méritent.

Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

POUR LE DÉPUTÉ,
L'ATTACHÉ PARLEMENTAIRE,

CHRISTOPHE POMMERAY

ASSEMBLÉE NATIONALE

Francois d'AUBERT
Ancien Ministre
Député Maire de Laval

Paris, le 05 DEC 2001

Messieurs,

Depuis de très nombreux mois, le Groupe Démocratie Libérale réclame que le gouvernement prenne des mesures concrètes en faveur des jeunes sursitaires nés avant 1979.

Nous demandons notamment que les règles de gestion des sursitaires soient harmonisées au plan national et qu'un aménagement du dispositif de report soit mis en place afin que les jeunes ne soient pas pénalisés dans leur insertion professionnelle.

J'avais cosigné la proposition de loi du 4 avril 2000 de mon collègue Guy TESSIER ; proposition de loi visant à dispenser des obligations du service national les jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation en raison d'un contrat de travail.

Il est certain que les mesures du Gouvernement demeurent insuffisantes, meme si elles constituent un progrès. Le bénéfice d'un report reconductible au titre d'un CDI et d'un CDD mettait fin à la pénalisation des jeunes occupant leur premier poste et s'insérant ainsi dans la vie professionnelle.

J'ai par ailleurs bien pris acte de votre proposition de mettre fin au service national de manière anticipée.

Vous pouvez être assurés que je demeure vigilant sur cette question.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

Francois d'AUBERT

ASSEMBLÉE NATIONALE

Dominique RAIMBOURG
Député de la Loire-Atlantique
Adjoint au Maire de Nantes

Rezé le 3 DÉC. 2001

Messieurs,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la fin anticipée du service national.

Comme vous le signalez à juste titre, le Gouvernement a décidé de mettre fin aux incorporations. C'est ainsi que les derniers appelés ont quitté leur régiment au cours de ce mois.

Je vous prie de croire, Messieurs, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Dominique RAIMBOURG

ASSEMBLÉE NATIONALE

Bruno BOURG-BROCK
Député de la Marne
Maire de Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne,
Le 27 novembre 2001

Monsieur,

J'ai bien pris connaissance de votre courrier électronique par lequel vo us me faites part de votre opposition au prolongement de la conscription au-del& agrave; de novembre 2001.

Votre courrier a bien évidemment retenu toute mon attention.

Le décret du 27 juin 2001 délibéré en Conseil des M inistres organise les modalités de libération anticipée pr& eacute;sents sous les drapeaux, afin que tous aient achevé leurs obligati ons militaires au plus tard à la fin de l'année 2001.

Toutefois, les jeunes qui ont choisi un volontariat service long et ceux du ser vice militaire adapte (formule spécifique aux collectivités d'outr e-mer) pourront, s'ils le souhaitent , mener à son terme leur péri ode militaire.

Par ailleurs, les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 pourront dem ander à servir sous les drapeaux dans le nouveau statut de volontaire.

Les modalités pratiques de la suspension de l'appel sous les drapeaux so nt définies selon une réduction progressive de la durée de service en cohérence avec les besoins d'organisation des unités em ployant aujourd'hui des appelés.

Aussi, je tenais à vous informer que je ne manquerai pas dêtre att entif lorsque le problème de la conscription de certains appelés s era examiné à l'Assemblée Nationale.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de m es sentiments dévoués.

Bruno BOURG-BROC

[ndlr] Ce bon M. Quentin ne se tient pas tellement au courant ! - sic

ASSEMBLÉE NATIONALE
Didier QUENTIN
Député
Vice-Président du Conseil Général de la Charente-Maritime

Le 19 novembre 2001

Messieurs,

Votre correspondance récente, à propos de votre projet de proposition de loi visant à libérer tous les appelés encore incorporés au titre du service national et à régulariser la situation des réfractaires, a retenu toute mon attention.

Je comprends le sentiment d'injustice que peuvent ressentir un certain nombre de jeunes gens actuellement incorporés dans différentes unités militaires ; mais notre Armée en cours de professionnalisation doit faire face à de nombreuses contraintes qui rendent techniquement difficile de libérer, à une date fixe, l'ensemble des appelés du contingent, particulièrement dans la situation internationale actuelle.

Il semble cependant que l'Etat-Major de l'Armée de Terre ne soit pas hostile à une libération anticipée, dans le courant du premier semestre 2002.

En tout état de cause, vous pouvez être assurés que je garderai bien présentes à l'esprit vos préoccupations et que je ne manquerai pas de m'en faire l'écho dans les débats à venir à ce sujet.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Messieurs, à l'expression de mes sentiments les meilleurs et les plus cordialement dévoués.

Didier QUENTIN